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Le tapage nocturne est passible d'une amende de 68 euros
Les auteurs de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui vont devoir payer pour les troubles qu'ils provoquent. Les infractions suivantes en matière de bruit étaient auparavant punies de contraventions de la 3ème classe,...
Taxe frappant les cessions à titre onéreux de terrains devenus constructibles
Les communes peuvent, pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2007, instituer une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles consécutivement à leur classement par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document...
Dispositif de réduction de valeur locative foncière
Les locaux affectés à l'habitation situés dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles,...
Dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement dans l'immobilier locatif
Il existe différents dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif tels les avantages Robien, Besson, Scellier et Borloo. Pour en bénéficier, l'investisseur doit satisfaire à une obligation de mise en location du logement pendant...
Correctifs apportés au régime des autorisations d'urbanisme
Les demandes d'autorisation d'urbanismes (DAU) déposées à compter du 1er mars 2012, doivent satisfaire aux nouvelles dispositions du décret (n°2012-274) du 28 février 2012. Pris notamment pour application de l'article 10 de l'ordonnance du 22 décembre...
Le Parlement s'apprête à majorer temporairement les droits à construire
Introduction Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire afin de permettre au texte d'être adopté avant la suspension des travaux du Parlement. La réforme, composée d'un article...
Réduction d'IR pour investissement locatif
La loi de Finances pour 2011 a introduit une réduction de 10% de l'avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réduction ou crédits d'impôts, appelé coup de rabot des niches fiscales. Il s'agit d'une réduction homothétique de 10% portant sur...
TVA sur les travaux effectués dans un logement
Règles de ventilation de la TVA à 5,50% - 7% - 19,60% Un nouveau taux de TVA à taux réduit intermédiaire de 7% s'applique à l'ensemble des produits jusqu'alors soumis au taux de 5,50%, à l'exception de certains biens limitativement énumérés par l'article...
Audit énergétique dans les logements d'habitation
Introduction Afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens en copropriété, et conformément à la loi Grenelle II, le décret (n°2012-111) du 27 janvier 2012 impose la réalisation d'un audit énergétique d'ici au 1er janvier 2017 dans...
Arrivée d'une nouvelle gardienne
Nous vous informons l'arrivée d'une nouvelle gardienne sur notre résidence. Mademoiselle Diedhiou prendra ses fonctions à compter du Mercredi 1er Février 2012. Elle sera en charge de la gestion administrative et la société SENI toujours en charge du ménage...
