Prélèvements sociaux sur les intérêts des plans d'épargne-logement

Introduction

Afin de rendre le plan d'épargne logement (PEL) plus attractif pour les jeunes, le ministère des Finances a mis en place, à compter du 1er mars 2011, une nouvelle formule de calcul du taux d'intérêts afin d'éviter des situations où le taux du PEL, déconnecté de la situation économique, ne rémunère pas l'épargne de manière appropriée.

L'article 26 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2010, qui aménage par ailleurs le régime juridique des plans d'épargne-logement (PEL), modifie le fait générateur d'imposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur les PEL. Ainsi, pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont désormais dus annuellement lors de chaque inscription en compte des intérêts, et cela dès la première année du plan.
Par ailleurs, pour tenir compte des situations dans lesquelles la rémunération des PEL peut être révisée à la baisse, comme par exemple en cas de résiliation du PEL ou transformation du PEL en compte d'épargne-logement à la demande du titulaire, un mécanisme de restitution des prélèvements sociaux a été prévu.

En conséquence, il coexiste deux régimes, fiscal et social, des produits des PEL :

• pour ceux ouverts jusqu'au 28 février 2011 :
  Jusqu'au 1er janvier 2006, les intérêts des PEL ainsi que la prime d'épargne étaient exonérés d'impôt sur le revenu et imposés aux prélèvements sociaux lors du dénouement du plan. Depuis cette date, les intérêts acquis sur des PEL de plus de 12 ans, ou dont le terme contractuel est échu pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, sont imposables à l'impôt sur le revenu.
  Les intérêts capitalisés des PEL sont imposés aux prélèvements sociaux à la date du 10ème anniversaire er du plan (pour les PEL ouverts à compter du 1 avril 1992), à leur date d'échéance (PEL ouverts avant le 1er avril 1992) ou à la date de leur dénouement si elle est antérieure. Par la suite, les prélèvements sociaux sont dus annuellement, lors de chaque inscription en compte des intérêts.
• pour ceux ouverts à compter du 1er mars 2011 :
  De nouvelles conditions d'imposition s'appliquent aux prélèvements sociaux des intérêts de ces plans. Les prélèvements sociaux sont désormais dus annuellement lors de chaque inscription en compte des intérêts, et cela dès la première année du plan.
  En outre, afin de tenir compte des situations dans lesquelles la rémunération des PEL peut être révisée à la baisse, il est institué un mécanisme de restitution des prélèvements sociaux payés "au fil de l'eau".

Ces nouvelles dispositions, qui sont applicables aux plans d'épargne logement ouverts à compter du 1er mars 2011, ne modifient pas le régime fiscal des produits du PEL (intérêts annuels et prime d'Etat), indique une instruction fiscale du 17 février 2012 (BOI n°5 I-1-12).

PEL ouvert à compter du 1er mars 2011

Principe de l'imposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis annuellement. Les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux lors de chaque inscription en compte qui suit la date d'ouverture du plan. Le taux applicable pour chacun des prélèvements sociaux est celui en vigueur à la date du fait générateur.

Lorsqu'il y a un changement de taux des prélèvements sociaux en cours d'année :

• pour les intérêts de PEL exonérés d'impôt sur le revenu :
  Ces intérêts sont des produits de placement. Le nouveau taux des prélèvements sociaux s'applique à la seule fraction des intérêts du PEL acquise ou constatée à compter de la date de l'entrée en vigueur du changement de taux.
• pour les intérêts de PEL soumis à l'impôt sur le revenu :
  Le nouveau taux des prélèvements sociaux s'applique aux produits perçus à compter de la date de l'entrée en vigueur de ce changement de taux.

A noter que la date d'inscription en compte des intérêts des PEL s'entend de celle à laquelle les intérêts sont capitalisés sur le plan (31 décembre) ou de celle à laquelle le plan est dénoué. Les prélèvements sociaux sont donc dus le 31 décembre de chacune des années de fonctionnement du plan et/ou lors du dénouement du plan.

Les prélèvements sociaux dus sur les intérêts acquis annuellement sur ces PEL sont prélevés par l'organisme gestionnaire du plan et payés par celui-ci, à l'appui de la déclaration (n°2777), dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel intervient l'inscription en compte des intérêts (31 décembre ou dénouement).

Lorsque le titulaire du PEL n'est pas fiscalement domicilié en France à la date du fait générateur d'imposition aux prélèvements sociaux des produits de son plan, il n'est pas redevable des prélèvements sociaux. Toutefois, pour les résidents des COM de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon :

• si le titulaire du PEL réside dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, il reste redevable de l'ensemble des prélèvements sociaux au taux de 13,5% (puis 15,5% à compter du 1er juillet 2012 - loi de Finances rectificative pour 2012) ;
• s'il est fiscalement domicilié dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, il reste redevable de la seule contribution de 1,1% additionnelle au prélèvement social instaurée dans le but de financer le revenu de solidarité active (RSA).

Le mécanisme de restitution des prélèvements sociaux

En cas de résiliation d'un PEL dans les 2 ans à compter de son ouverture ou sa transformation en compte d'épargne logement à la demande du titulaire, les modalités de restitution évoluent.

Le mécanisme de restitution des prélèvements sociaux pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est possible dans les cas suivants :

• résiliation du plan dans les 2 ans à compter de sa date d'ouverture : les intérêts versés au souscripteur sont recalculés par application à l'ensemble de ses dépôts du taux en vigueur en matière de compte d'épargne-logement à la date de la résiliation ;
• transformation du plan en compte d'épargne-logement à la demande du titulaire du plan : les intérêts font l'objet d'une nouvelle évaluation par application à l'ensemble des dépôts du taux en vigueur en matière de compte d'épargne-logement à la date de la transformation.

Modalités pratiques

Lorsqu'un de ces deux événements se produit, les prélèvements sociaux appliqués aux intérêts versés au titulaire du plan lui sont restitués par l'établissement gestionnaire du PEL à hauteur du montant qui excède celui des prélèvements sociaux dus sur les intérêts recalculés, en appliquant à l'ensemble des dépôts du plan concerné le taux de rémunération du compte d'épargne-logement en vigueur à la date de résiliation ou de sa transformation. Le taux des prélèvements sociaux applicables aux intérêts recalculés est celui en vigueur au moment de l'inscription en compte des intérêts, sauf en cas de changement de taux des prélèvements sociaux en cours d'année.

En cas de résiliation, l'établissement gestionnaire du PEL doit mettre à disposition du souscripteur du plan le montant à restituer. La mise à disposition peut se faire sur le compte courant du souscripteur.

En cas de transformation du PEL en CEL, l'établissement gestionnaire du PEL transfère sur le CEL le montant de la restitution. Toutefois, cette transformation ne doit pas avoir pour effet de dépasser le plafond de versement sur le CEL (soit 15.300 euros). Si tel est le cas, le montant à restituer doit être mis à la disposition du souscripteur.

En cas de résiliation du PEL ou de transformation du PEL en CEL après le transfert du domicile fiscal du titulaire résident du PEL hors de France ou après le transfert du domicile fiscal du titulaire non résident en France, les intérêts du PEL seront recalculés en prenant en compte le statut fiscal du titulaire au moment du fait générateur d'imposition aux prélèvements sociaux.

La restitution à l'établissement gestionnaire du PEL s'effectue ensuite par voie d'imputation sur les contributions que ce dernier doit à raison des autres produits de placements. Ainsi, le montant porté en case "base imposable" du cadre 10 de la déclaration (n°2777) pour chaque contribution ou prélèvement social est diminué de la base de la restitution et le montant "impôt" est mentionné net des prélèvements restitués. A défaut d'une base d'imputation suffisante, l'excédent de contribution non imputé est soit reporté sur les déclarations (n°2777) déposées au titre des échéances suivantes à hauteur du montant du prélèvement, soit, sur demande de l'établissement payeur, remboursé.

Modalités de remboursement

Le remboursement de l'établissement payeur s'effectue par le dépôt d'une réclamation contentieuse. La demande de remboursement doit notamment :

• être présentée sous forme écrite par l'établissement payeur ou toute personne ayant qualité pour agir ;
• mentionner le montant du remboursement et la déclaration faisant apparaître les prélèvements à restituer ;
• préciser son objet et sa portée exacte et être accompagnée d'un relevé d'identité bancaire (RIB) ou d'un document assimilé précisant les coordonnées du compte de l'établissement payeur ;
• porter la signature manuscrite de l'établissement payeur, de son représentant ou de son mandataire.

Les demandes de remboursement doivent être adressées à la recette des non-résidents jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la réalisation de l'événement qui motive la demande, c'est-à-dire à partir de la date de la résiliation ou de la transformation.