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Paiement de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants avant le 15 décembre 2010
Les propriétaires de certains biens immobiliers non meublés et non occupés sont assujettis à une taxe annuelle sur les logements vacants. Cette taxe s'applique dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200.000 habitants...
Quel recours s'offre à l'acquéreur d'un bien immobilier en cas d'erreur dans le DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) d'un bâtiment d'habitation est désormais obligatoire lors de la vente d'un logement mais également lors de sa mise en location. Il s'agit d'un document qui permet de comparer et d'estimer la performance énergétique...
Types de risques couverts par une assurance multirisques habitation souscrite par un copropriétaire
On parle de copropriété lorsque la propriété d'un ensemble immobilier est répartie entre plusieurs personnes physiques et ou morales. Le régime de la copropriété est organisé par la loi (n°65-557) du 10 juillet 1965. La copropriété est composée de parties...
Le rapport Pelletier propose d'adapter le montant des aides publiques à la performance énergétique des bâtiments
Introduction Dans la perspective d'une réforme du dispositif de soutien public à l'immobilier (par exemple sous forme de prêt à taux zéro), la ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet et Benoist Apparu le secrétaire d'Etat au logement, avaient...
La date de réception de la notification d'un congé de bail d'habitation par LRAR est celle qui est apposée par le facteur lors de la remise de la lettre
Lorsque le propriétaire d'un bien immobilier qu'il loue, décide de le vendre, il doit donner préférence à la vente aux locataires. Si ceux-ci ne se portent pas acquéreurs, ils sont le plus souvent invités à quitter les lieux. Tel a été le cas en l'espèce,...
