Réduction d'IR pour investissement locatif

La loi de Finances pour 2011 a introduit une réduction de 10% de l'avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réduction ou crédits d'impôts, appelé coup de rabot des niches fiscales. Il s'agit d'une réduction homothétique de 10% portant sur les dépenses fiscales incluses dans le plafonnement global des niches, excepté les avantages d'incitation à l'emploi et le dispositif d'incitation fiscale en faveur du logement social ultra‐marin.
La loi de Finances pour 2012 met en oeuvre un nouveau coup de rabot des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu, afin d'en accentuer les effets.
Le périmètre des avantages fiscaux compris dans le champ d'application de la nouvelle réduction homothétique est identique à celui de l'an dernier.

Pour les investissements réalisés en 2012, les articles 75 et 76 de la loi de Finances pour 2012 (2011) ont prévu une baisse des taux applicables à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, dite Scellier (article 199 septvicies du Code général des impôts), et à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, dite Censi-Bouvard ou LMNP (article 199 sexvicies du même code).

Par ailleurs, l'article 83 de la loi de Finances pour 2012 prévoit l'application d'une réduction homothétique (rabot) de 15% de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu. Cette réduction s'applique, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, notamment aux taux des réductions d'impôt dites Scellier et Censi-Bouvard ou LMNP.

Cela étant, afin de préserver l'équilibre financier des investissements engagés au plus tard le 31 décembre 2011 mais dont la réalisation effective n'intervient qu'au cours de l'année 2012, des mesures transitoires prévoient le maintien des réductions d'impôt précitées aux taux en vigueur au 31 décembre 2011, rappelle l'administration fiscale dans un rescrit du 14 février 2012 (n°2012/4).

Dès lors, les investissements qui font l'objet d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique au plus tard le 31 décembre 2011, ne seront concernés ni par le rabot de 15%, ni par la diminution des taux des réductions d'impôt.

Il en va de même pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ayant fait l'objet d'un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et donnant lieu à la signature d'un acte authentique d'achat au plus tard le 31 mars 2012.

Afin de simplifier la compréhension du dispositif, selon la nature et les caractéristiques de l'investissement concerné et sa date d'engagement, le rescrit contient des tableaux qui permettent facilement d'identifier taux des réductions d'impôt Scellier et Censi-Bouvard ou LMNP applicables aux investissements immobiliers réalisés en 2012.