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Délai d'un mois pour remettre à l'expulsé ses effets personnels
La personne expulsée est en droit d'obtenir la restitution de ses biens personnels pendant le délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal. Après l'expulsion d'une personne, fin août, un procès-verbal d'enlèvement de biens présentant...
Indice de référence des loyers : calcul d'augmentation du loyer
Introduction Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la...
L'indice de référence des loyers poursuit sa progression début 2013
La variation annuelle de l'indice de référence des loyers augmente de 1,54% au 1er trimestre 2013. Les personnes qui s'acquittent depuis mai 2012, d'un loyer de 600 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat (base indice du 1er trimestre),...
Audit énergétique dans les logements d'habitation
Introduction Afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens en copropriété, et conformément à la loi Grenelle II, le décret (n°2012-111) du 27 janvier 2012 impose la réalisation d'un audit énergétique d'ici au 1er janvier 2017 dans...
Détecteur de fumée obligatoire en 2015 dans tous les logements
Introduction De nombreuses vies devraient être à l'avenir épargnées grâce à la loi (n°2010-238) du 9 mars 2010 rendant obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Son décret d'application fixe au 8 mars 2015 la...
