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actualite juridique
Loi Alur : les nouvelles mesures
La loi Alur sur l'immobilier instaure d'importants changements pour les locataires et les propriétaires. Le détail des modifications issues de cette loi. Après l'encadrement des loyers dans certaines zones urbaines, le Gouvernement a introduit d'autres...
Certaines mesures d'application de la loi ALUR précisées par décret
Un décret est venu préciser certaines dispositions de la loi ALUR, notamment en ce qui concerne les résidences démontables ou mobiles constituant un habitat permanent. Des mesures d'application de la loi ALUR ont été publiées avec le décret du 27 avril...
Adoption en première lecture de la réforme sur l'accès au logement
Les députés ont adopté en première lecture le 17 septembre dernier, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, présenté par la ministre du logement Cécile Duflot, qui devrait entrer en vigueur dès 2014. Le texte va être transmis...
Contrat de bail d'habitation ou mixte : les nouvelles exigences
Introduction Face à certains abus vis-à-vis des plus démunis et des jeunes, qui se sont aggravés avec la crise et le manque de moyens, le législateur souhaite renforcer la protection offerte aux locataires, améliorer l'offre de logements décents sur l'ensemble...
Aide à la rénovation thermique des logements
Introduction Le programme national de lutte contre la précarité énergétique "Habiter Mieux", doté d'une enveloppe de 500 millions d'euros de l'Etat au titre du Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique (FART) et de 750 millions d'euros de l'Agence nationale...
Amélioration de l'accès au logement : loi ALUR
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Cécile Duflot, la ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté en Conseil des ministres fin juin 2013, un projet de loi pour l'accès...
Obligation d'entretien et de contrôle technique des ascenseurs
Introduction Le coût d'entretien d'un ascenseur représente souvent une charge très importante des frais de copropriété, d'autant plus que pour des questions de sécurité, l'appareil est soumis à un contrôle régulier. Depuis le 1er juillet 2012, une clause...
Délai d'un mois pour remettre à l'expulsé ses effets personnels
La personne expulsée est en droit d'obtenir la restitution de ses biens personnels pendant le délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal. Après l'expulsion d'une personne, fin août, un procès-verbal d'enlèvement de biens présentant...
Indice de référence des loyers : calcul d'augmentation du loyer
Introduction Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la...
L'indice de référence des loyers poursuit sa progression début 2013
La variation annuelle de l'indice de référence des loyers augmente de 1,54% au 1er trimestre 2013. Les personnes qui s'acquittent depuis mai 2012, d'un loyer de 600 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat (base indice du 1er trimestre),...
