Dispositif de réduction de valeur locative foncière

Les locaux affectés à l'habitation situés dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles, peuvent bénéficier d'un abattement de 30% sur leur valeur locative, conformément aux dispositions de l'article 1518 A ter du Code général des impôts.

Cet abattement entraîne une diminution de la valeur locative servant d'assiette à la taxe d'habitation, à la taxe foncière sur les propriétés bâties et, le cas échéant, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe sur les logements vacants et la taxe spéciale d'équipement.

Grâce à cette mesure, l'Etat espère favoriser la réhabilitation en logements d'habitation des immeubles situés dans des friches industrielles ou commerciales. Il est toutefois subordonné à une délibération concordante de l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.

Pour bénéficier de l'abattement, le propriétaire doit porter à la connaissance de l'administration le changement d'affectation de ses biens et les éléments justifiant que les conditions exigées sont bien remplies.

Une instruction du 16 février 2012 (BOI n°6 G-1-12) vient de commenter cette nouvelle disposition, en précisant le champ d'application de la mesure, ses modalités d'application, les obligations déclaratives et les conditions de prise en charge financière de la réduction accordée au contribuable.