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L'accord pour préavis réduit à 1 mois exclut le paiement des 2 mois de loyer
Le délai de préavis peut être abrégé, en sus des dispositions légales prévues à l'article 15 de la loi de 1989, lorsque le bailleur accepte de réduire ce délai. Lorsque les locataires donnent leur congé d'un bail d'habitation en sollicitant la réduction...
Indice de valeur locative mensuelle : calcul d'augmentation du loyer de 1948
Barème d'augmentation des loyers de baux soumis à la loi 1948 (prix de base par m2 en surface corrigée). Les propriétaires et locataires de locaux dont les loyers sont régis par les dispositions de la loi (n°48-1360) du 1er septembre 1948 - portant modification...
Révision des loyers de logements dits "loi de 1948" à compter du 1er juillet 2012
Publication du décret portant révision annuelle du prix de base au mètre carré des loyers de locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948. Les seuils limites des prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel...
Pas de trouble de voisinage si l'ombre du mur ne porte que sur la pelouse
L'existence d'un trouble anormal de voisinage s'apprécie au cas par cas en fonction notamment du milieu urbain dans lequel a lieu l'atteinte. S'estimant victime d'un trouble de voisinage, la propriétaire d'une maison assigna ses voisins en justice pour...
Hausse de la taxe sur les logements vacants
Après que les différents taux de la taxe sur les logements vacants aient été majorés, la loi de Finances pour 2013 prévoit d'élargir son champ et son taux. Afin d'augmenter le nombre de logements d'habitation mis sur le marché (à la vente ou à la location),...
Règles d'abattement sur la base d'imposition de l'habitation principale
La valeur locative afférente au logement de chaque contribuable est diminuée, pour la détermination de la taxe d'habitation, d'un ou plusieurs abattements. Les contribuables doivent régler leur avis de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle d'ici...
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Courrier à l'attention du Président du Logement Francilien
Logement Francilien A l’attention de M. Carli Pierre A l’attention de M. Seigné Gérard A l’attention de M. Dujardin Christophe A l’attention de Mme Peyrard Karen 120/122 bld Ménilmontant 75971 Paris Cedex 20 Réf : ALAG/PC/GS/CD/KP Objet : Pétition Rue...
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Etat des caves
Mesdames, Messieurs, Vous trouverez dans le lien ci-dessous quelques photographies de nos caves. Au vu de l'état de celles-ci, nous comprenont pourquoi nous n'en avons pas l'accès ou plutôt l'interdiction de s'y rendre. Voilà également la raison pour...
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Cela se passe de commentaires...
Voilà ce qui a été découvert dans notre hall le 8 mai 2012.. A ce jour toujours aucune réaction du Logement Francilien !!! A quoi servent nos charges ???
Etat des lieux
Logement Francilien A l’attention de M. Dujardin 120/122 bld Ménilmontant 75971 Paris Cedex 20 Réf : ALAG/CD/KP/AG/ Objet : Etat des lieux Paris, Le 6 mars 2012 Mesdames, Monsieur, Nous avons sollicité le Logement francilien à plusieurs reprises pour...
