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Modalités de mise en place d'un dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires

8 Mars 2011 , Rédigé par Le Bureau Publié dans #Actualité Juridique

L'article 1er de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a institué à titre expérimental un dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires. Ce dispositif a été mis en place par...