actualite juridique
Audit énergétique dans les logements d'habitation
Introduction Afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens en copropriété, et conformément à la loi Grenelle II, le décret (n°2012-111) du 27 janvier 2012 impose la réalisation d'un audit énergétique d'ici au 1er janvier 2017 dans...
Détecteur de fumée obligatoire en 2015 dans tous les logements
Introduction De nombreuses vies devraient être à l'avenir épargnées grâce à la loi (n°2010-238) du 9 mars 2010 rendant obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Son décret d'application fixe au 8 mars 2015 la...
Signature de l'accord sur le 1% logement
L'Etat et Action logement mettent en place un plan d'actions pour améliorer les conditions de logement des citoyens et notamment celles des salariés. Le partenariat négocié entre l'Etat et Action logement a été consacré le 12 novembre par la signature...
L'accord pour préavis réduit à 1 mois exclut le paiement des 2 mois de loyer
Le délai de préavis peut être abrégé, en sus des dispositions légales prévues à l'article 15 de la loi de 1989, lorsque le bailleur accepte de réduire ce délai. Lorsque les locataires donnent leur congé d'un bail d'habitation en sollicitant la réduction...
Indice de valeur locative mensuelle : calcul d'augmentation du loyer de 1948
Barème d'augmentation des loyers de baux soumis à la loi 1948 (prix de base par m2 en surface corrigée). Les propriétaires et locataires de locaux dont les loyers sont régis par les dispositions de la loi (n°48-1360) du 1er septembre 1948 - portant modification...
Révision des loyers de logements dits "loi de 1948" à compter du 1er juillet 2012
Publication du décret portant révision annuelle du prix de base au mètre carré des loyers de locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948. Les seuils limites des prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel...
Pas de trouble de voisinage si l'ombre du mur ne porte que sur la pelouse
L'existence d'un trouble anormal de voisinage s'apprécie au cas par cas en fonction notamment du milieu urbain dans lequel a lieu l'atteinte. S'estimant victime d'un trouble de voisinage, la propriétaire d'une maison assigna ses voisins en justice pour...
Hausse de la taxe sur les logements vacants
Après que les différents taux de la taxe sur les logements vacants aient été majorés, la loi de Finances pour 2013 prévoit d'élargir son champ et son taux. Afin d'augmenter le nombre de logements d'habitation mis sur le marché (à la vente ou à la location),...
Règles d'abattement sur la base d'imposition de l'habitation principale
La valeur locative afférente au logement de chaque contribuable est diminuée, pour la détermination de la taxe d'habitation, d'un ou plusieurs abattements. Les contribuables doivent régler leur avis de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle d'ici...
Taxe frappant les cessions à titre onéreux de terrains devenus constructibles
Les communes peuvent, pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2007, instituer une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles consécutivement à leur classement par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document...