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actualite juridique
Le rapport Pelletier propose d'adapter le montant des aides publiques à la performance énergétique des bâtiments
Introduction Dans la perspective d'une réforme du dispositif de soutien public à l'immobilier (par exemple sous forme de prêt à taux zéro), la ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet et Benoist Apparu le secrétaire d'Etat au logement, avaient...
La date de réception de la notification d'un congé de bail d'habitation par LRAR est celle qui est apposée par le facteur lors de la remise de la lettre
Lorsque le propriétaire d'un bien immobilier qu'il loue, décide de le vendre, il doit donner préférence à la vente aux locataires. Si ceux-ci ne se portent pas acquéreurs, ils sont le plus souvent invités à quitter les lieux. Tel a été le cas en l'espèce,...
Modalités de mise en place d'un dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires
L'article 1er de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a institué à titre expérimental un dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires. Ce dispositif a été mis en place par...
Equipement obligatoire de tous les logements d'habitation en détecteur de fumée normalisé d'ici au 8 mars 2015
Introduction De nombreuses vies devraient être à l'avenir épargnées grâce à la loi (n°2010-238) du 9 mars 2010 rendant obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. En effet, le décret d'application fixant au 8 mars...
