Amélioration de l'accès au logement : loi ALUR

Présentation en Conseil des ministres du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Cécile Duflot, la ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté en Conseil des ministres fin juin 2013, un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Il complète le premier texte de loi publié en début d'année, afin cette fois-ci de résorber la crise du logement, enrayer la hausse des prix et la pénurie de logements.

Pour le ministère du logement, le chantier de l'accès facilité au logement doit être ouvert sur trois axes : la régulation du marché, la protection des locataires et la confiance envers les acteurs de la construction. Il doit améliorer les dispositifs existants (comme le droit au logement opposable) et créer de nouveaux outils adaptés au contexte actuel (crise, chômage, précarité et baisse du pouvoir d'achat).

Tout d'abord, le projet de loi modifie l'équilibre de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs en introduisant un mécanisme d'encadrement des loyers, principalement dans les agglomérations où existe un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et où les loyers ont connu la progression la plus forte au cours des dernières années. Les loyers excessifs ne seront plus possible.

Il introduit également un système de régulation des professions de l'immobilier, qu'il s'agisse des agents immobiliers, dont les frais seront plus transparents et plus ciblés sur les prestations fournies, ou des syndics, dont l'activité sera mieux encadrée au bénéfice des copropriétaires.

Parallèlement aux ordonnances qui seront adoptées dans les mois qui viennent pour relancer la construction sur le fondement du plan d'investissement pour le logement, le projet de loi permet aux élus de stopper "l'artificialisation des sols" et la consommation excessive d'espaces naturels et agricoles. Ils pourront élaborer des plans locaux d'urbanisme sur le périmètre des intercommunalités afin de construire les logements là où ils sont le plus utiles.

Ensuite, la réforme assure une protection renforcée aux locataires, tout en sécurisant les bailleurs face aux risques d'impayés.
D'ici janvier 2016, il va être créé une garantie universelle des loyers dans le secteur privé (meublés y compris) qui permettra de prévenir les expulsions en permettant d'agir plus efficacement en cas d'impayés.
Le dispositif devrait fonctionner selon le principe suivant : le bailleur confronté à une situation d'impayé se verra rapidement indemnisé du montant du loyer par la garantie. Celle-ci examinera du même coup la situation du locataire. Si ce dernier subit des difficultés ponctuelles liées à une rupture sociale, économique, familiale, un accompagnement sera rapidement mis en place. Et si l'impayé de loyers est lié au comportement abusif de la part d'un locataire indélicat, la garantie universelle des loyers se retournera contre lui et lancera rapidement des procédures de recouvrement forcé.

Le projet de loi contient aussi une série de mesures pour prévenir la dégradation des copropriétés et agir plus efficacement lorsque ces dernières sont confrontées à des difficultés lourdes. Il introduit de nouveaux leviers d'action pour lutter contre l'habitat indigne en pénalisant les marchands de sommeil.
En effet, le projet loi prévoit, pour permettre un traitement plus rapide des logements déclarés indignes ou insalubres, la création d'une astreinte journalière à l'encontre des propriétaires bailleurs indélicats, lorsque les travaux prescrits sur des logements insalubres ou indignes n'ont pas été exécutés dans les délais fixés par arrêté. Cette astreinte serait d'un montant de 200 euros par jour de retard.

Les parcours de l'hébergement vers le logement seront facilités avec un système d'attribution de logements sociaux plus transparent et plus efficace (ce qui évitera les passe-droits).

Enfin, le dernier volet de la réforme est consacré à l'objectif de construire au terme du quinquennat 500.000 logements par an, dont 150.000 logements sociaux, avec davantage de liberté d'action pour Action logement, et la mise en place d'un cadre pour l'habitat participatif qui constituera une alternative viable entre le logement individuel et l'habitat collectif.