Indice de référence des loyers : calcul d'augmentation du loyer

Introduction

Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Insee.

La loi du 8 février 2008 relative au pouvoir d'achat, a modifié l'indice de référence des loyers, afin que la variation tienne davantage compte du coût de la vie. Le nouvel indice correspond désormais à la moyenne, sur les 12 derniers mois de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Toute révision de loyer d'immeuble à usage d'habitation, depuis le 10 février 2008, doit être faite en utilisant le nouvel indice de référence des loyers comme plafond de la révision.

Ce nouvel indice de référence des loyers se substitue à l'ancien. Il a vocation à s'appliquer lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, et que celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

Valeurs de l'indice de référence des loyers - années 2013 à 2011

Année	Trimestre	Indice de référence des loyers	Variation annuelle	Date de parution
2013	1er	124,25	+1,54%	12/04/13
	4ème	123,97	+1,88%	11/01/13
	3ème	123,55	+2,15%	12/10/12
	2ème	122,96	+2,20%	13/07/12
2012	1er	122,37	+2,24%	13/04/12
	4ème	121,68	+2,11%	13/01/12
	3ème	120,95	+1,90%	13/10/11
	2ème	120,31	+1,73%	13/07/11
2011	1er	119,69	+1,60%	14/04/11

Base 100 au 4ème trimestre 1998

Valeurs de l'indice de référence des loyers - années antérieures

Année	Trimestre	Indice de référence des loyers	Variation annuelle	Date de parution
	4ème	119,17	+1,45%	14/01/11
	3ème	118,70	+1,10%	14/10/10
	2ème	118,26	+0,57%	17/07/10
2010	1er	117,81	+0,09%	14/04/10
	4ème	117,47	-0,06%	14/01/10
	3ème	117,41	+0,32%	15/10/09
	2ème	117,59	+1,31%	17/07/09
2009	1er	117,70	+2,24%	15/04/09
	4ème	117,54	+2,83%	15/01/09
	3ème	117,03	+2,95%	15/10/08
	2ème	116,07	+2,38%	17/07/08
2008	1er	115,12	+1,81%	15/04/08
	4ème	114,30	+1,36	14/02/08
	3ème	113,68	+1,11	14/02/08
	2ème	113,37	+1,24	14/02/08
2007	1er	113,07	+1,44	14/02/08
	4ème	112,77	+1,59	14/02/08
	3ème	112,43	+1,68	14/02/08
	2ème	111,98	+1,73	14/02/08
2006	1er	111,47	+1,67	14/02/08
	4ème	111,01	+1,66	14/02/08
	3ème	110,57	+1,70	14/02/08
	2ème	110,08	+1,66	14/02/08
2005	1er	109,64	+1,71	14/02/08
	4ème	109,20	+1,59	14/02/08
	3ème	108,72	+1,55	14/02/08
	2ème	108,28	+1,57	14/02/08
2004	1er	107,80	+1,54	14/02/08
	4ème	107,49	+1,78	14/02/08
	3ème	107,06	+1,87	14/02/08
	2ème	106,61	+1,84	14/02/08
2003	1er	106,17	+1,78	14/02/08

Base 100 au 4ème trimestre 1998

Formule de calcul et exemple

Formule de calcul : nouveau loyer = loyer précédent X (dernier indice de référence des loyers connu / indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente)
S'agissant de la date de l'indice de référence à prendre en compte, soit le bail le précise soit à défaut de clause contractuelle fixant cette date, c'est la date du dernier indice publié à la date de signature du contrat qui s'applique.

Exemple :
Si le bail de location a été signé le 1er mai 2013 pour un loyer mensuel de 600 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat (base indice du 1er trimestre), à compter du 1er mai 2013, le loyer ne peut pas dépasser 609 euros (arrondi à l'euro inférieur le plus proche).
méthode de calcul : 600 EUR X (124,25 / 122,37) = 609,22

Encadrement des loyers d'août 2012 à août 2013

Depuis le 1er août 2012, à titre expérimental pendant un an, les propriétaires de logements d'habitation proposés à la location dans une quarantaine de zones géographiques caractérisées par des tarifs de location élevés (Paris, Lyon, Marseille, Lille, etc.), vont subir de nouvelles contraintes en matière de fixation des prix des loyers.
Cette nouveauté s'applique en cas de relocation (c'est-à-dire en cas de changement de locataire) d'un logement ou de renouvellement du bail (c'est-à-dire en cas de poursuite du contrat avec le ou les mêmes locataires).

L'Etat a ainsi :

• fixé un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé dans les communes mentionnées ci-dessous ;
• encadré l'augmentation du loyer :
  - en cas de réalisation de travaux,
  - en cas de loyer sous-évalué pour les relocations,
  - en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail ;
• permis la saisine de la Commission départementale de conciliation s'il existe un différend.

Il s'agit d'une véritable "révolution" dans le monde du logement locatif, car jusqu'à présent, seule l'agglomération parisienne était concernée par un dispositif d'encadrement des loyers. Désormais, compte tenu de l'abrogation du décret du 26 août 2011, Paris et les communes voisines sont soumis aux présentes dispositions.