Adoption en première lecture de la réforme sur l'accès au logement

Les députés ont adopté en première lecture le 17 septembre dernier, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, présenté par la ministre du logement Cécile Duflot, qui devrait entrer en vigueur dès 2014. Le texte va être transmis au Sénat.

Le texte contient plusieurs nouveaux dispositifs, dont la garantie universelle des loyers prévue à l'article 8. Il est en effet, créé un dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d'un système d'aides, les bailleurs contre les risques d'impayés de loyer, afin de favoriser l'accès au logement et de prévenir les risques d'expulsion. Il a vocation à compléter la Garantie des risques locatifs qui existe déjà pour les bailleurs.

La garantie universelle des loyers n'aura pas vocation à s'appliquer aux contrats de location en cours. En effet, elle n'interviendra que pour les contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2016 et aux catégories de logements suivantes :

• logements à usage exclusif d'habitation constituant la résidence principale du preneur ;
• logements meublés constituant la résidence principale du preneur.

Le financement précis reste à déterminer, mais il devrait s'appuyer sur une cotisation, payée à parité par bailleurs et locataires, comprise entre 1% et 2% du loyer.

Un décret précisera ultérieurement :

• le montant minimal d'impayés ouvrant droit à la garantie,
• le montant maximal de la garantie accordée pour un même logement en fonction de la localisation du logement et de sa catégorie,
• la durée des versements,
• les modalités de recouvrement des impayés,
• les mesures d'accompagnement social en faveur des locataires dont les impayés de loyer sont couverts par la garantie.

Parallèlement, il est créé, sous la forme d'un établissement public administratif de l'Etat, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2014, une agence de la garantie universelle des loyers. Cette agence sera chargée :

• de préfigurer et de mettre en place la garantie ;
• d'administrer, directement ou par l'intermédiaire d'opérateurs, et de contrôler le régime de garantie issu de cette préfiguration.

Par ailleurs, le projet de loi fixe de nouvelles règles pour les copropriétés, la lutte contre l'habitat insalubre et l'urbanisme. Il transfère des communes aux intercommunalités, la conception des plans locaux d'urbanisme. Plusieurs dispositions concernent enfin le renforcement de la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier.