Règles d'abattement sur la base d'imposition de l'habitation principale

La valeur locative afférente au logement de chaque contribuable est diminuée, pour la détermination de la taxe d'habitation, d'un ou plusieurs abattements.

Les contribuables doivent régler leur avis de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle d'ici au 15 novembre ou 15 décembre 2012, suivant le lieu de résidence du contribuable. Toutefois, il est possible de bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de taxe d'habitation pour son habitation principale, sous certaines conditions. Par ailleurs, la valeur locative du logement peut bénéficier d'un ou plusieurs abattements.

Aux termes de l'article 1411 du Code général des impôts, la valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée, au titre de la détermination de la taxe d'habitation, d'un abattement obligatoire pour charges de famille, et, le cas échéant, d'abattements facultatifs à la base dont l'institution est laissée à l'appréciation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Les délibérations des communes et des EPCI à fiscalité propre en matière d'abattements doivent être prises avant le 1er octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante. Les délibérations prises par les collectivités intéressées en vue d'instituer leurs propres abattements ne concernent que la part de taxe d'habitation qui leur revient. Elles demeurent valables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou rapportées, rappellent les services de la Direction des affaires juridiques du Minefi.

L'abattement obligatoire

Les abattements pour charges de famille sont obligatoires. Ils sont fixés, par la loi, à un minimum de :

• 10% de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des deux premières personnes à charge ;
• 15% de cette même valeur locative moyenne à partir de la 3ème personne à charge.

Ces taux minimum peuvent être majorés, par délibération de la commune ou de l'EPIC compétent, de 1 point jusqu'à 10 points maximum. Cette majoration des taux minimum ne peut s'appliquer que par unité de point.

Les abattements facultatifs

Trois abattements facultatifs peuvent être institués seuls ou cumulativement par la commune ou l'EPIC compétent.

L'abattement général de base

Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent instituer, au profit de l'ensemble de leurs contribuables, un abattement facultatif à la base.

Le taux de cet abattement peut être fixé, par délibération, à 1% jusqu'à 15% maximum de la valeur locative moyenne des logements.

Cette modulation du taux de l'abattement général à la base ne peut s'appliquer que par unité de pourcentage.

L'abattement spécial à la base

Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent également instituer un abattement facultatif à la base en faveur des contribuables :

• dont l'habitation principale a une valeur locative inférieure à 130% de la valeur locative moyenne des logements, ce pourcentage étant augmenté de 10 points par personne à charge à titre exclusif ou principal
• et dont le revenu fiscal de référence n'excède pas une certaine limite.

Le taux de cet abattement peut être fixé, par délibération, à 1% jusqu'à 15% maximum de la valeur locative moyenne des logements.

Cette modulation du taux de l'abattement général à la base ne peut s'appliquer que par unité de pourcentage.

L'abattement spécial de 10%

Les conseils municipaux peuvent instituer un abattement de 10% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont :

• titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L815-24 du Code de la sécurité sociale ;
• titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L821-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
• atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;
• titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L241-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
• ou qui occupent leur habitation avec des personnes visées ci-dessus.

Le mode de calcul des abattements

Le montant des abattements à appliquer est fixé à un pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée.

Cette valeur est obtenue en divisant le total des valeurs locatives des locaux d'habitation et de leurs dépendances, par le nombre de locaux correspondants.

Pour l'application de cette disposition, il est fait abstraction des locaux exceptionnels.

Chacune des collectivités décide pour la part de taxe d'habitation qui lui revient. A défaut de délibération, les abattements applicables sont, pour la part de la taxe d'habitation revenant aux EPCI à fiscalité propre, les abattements résultant des décisions des conseils municipaux, calculés sur la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Le seul fait pour les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre d'instituer leur propre régime d'abattements a pour conséquence de substituer à l'ensemble des abattements communaux, des abattements calculés par référence à la valeur locative moyenne des habitations de l'EPCI concerné.