Le rapport Pelletier propose d'adapter le montant des aides publiques à la performance énergétique des bâtiments

Introduction

Dans la perspective d'une réforme du dispositif de soutien public à l'immobilier (par exemple sous forme de prêt à taux zéro), la ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet et Benoist Apparu le secrétaire d'Etat au logement, avaient missionné Philippe Pelletier afin de réfléchir aux moyens d'assurer une meilleure efficacité des aides à la performance énergétique des logements privés, tout en garantissant la mise en oeuvre des engagements du Grenelle de l'Environnement.

Dans son rapport intitulé "Pour une meilleure efficacité des aides à la performance énergétique des logements privés", remis début juin 2011 au ministère de l'Ecologie, Philippe Pelletier recommande de "favoriser les travaux à forte performance énergétique ainsi qu'assurer une distribution fluide et dynamique des aides". Il propose notamment qu'à partir de 2015, la réalisation des travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro et au crédit d'impôt développement durable soit uniquement réservée aux professionnels qualifiés. Il suggère aussi la création d'un prêt à taux zéro délivré au syndicat des copropriétaires, afin d'assurer la réalisation de travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique des immeubles en copropriété.

Le rapport dresse une liste de 7 axes d'actions prioritaires :

• Lier le niveau d'aide publique à la performance énergétique de la rénovation :
  Il est proposé de combiner le crédit d'impôt développement durable et l'éco prêt à taux zéro et d'instaurer une progressivité de la subvention en fonction de la performance des travaux réalisés.
• Combiner le crédit d'impôt développement durable (CIDD) et l'éco-prêt à taux zéro pour favoriser la rénovation globale des logements :
  Le rapport préconise l'allongement de la durée d'emprunt et souligne l'intérêt d'instaurer une progressivité du crédit d'impôt développement durable. Cette double mesure, favorable aux travaux de rénovation plus ambitieux, encouragerait directement les projets de rénovations globales. La combinaison des deux dispositifs serait adaptée au type de logement concerné. Aussi, la durée du prêt et son montant augmenteraient proportionnellement au nombre de travaux effectués au moyen d'un dispositif par palier.
• Accompagner la rénovation intermédiaire des logements par un crédit d'impôt développement durable adapté :
  Il est proposé d'ajuster le niveau de subvention en fonction du nombre d'actions entreprises. L'idée est donc de renforcer la progressivité des aides en fonction de l'efficacité énergétique visée.
• Simplifier la distribution de l'aide publique pour en faciliter l'accès et en accroître l'efficacité :
  En vue d'assurer une distribution plus fluide de l'aide et d'en faciliter l'accès et la compréhension, un site Internet d'accompagnement des particuliers au montage de leur dossier devrait être prochainement déployé.
• Encourager la qualification des entreprises par une conditionnalité progressive de l'aide publique :
  Il est recommandé que la validation technique des dossiers soit assurée par l'entreprise réalisant les travaux si elle est qualifiée, et, à défaut, par une tierce-partie indépendante. Au terme de 2015, la réalisation des travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro et au CIDD pourrait être réservée aux seuls professionnels qualifiés. Cette éco-conditionnalité, soutenue par les professionnels du bâtiment, contribuerait à simplifier l'instruction des dossiers, à constituer un levier puissant de formation et à assurer l'efficacité de la dépense publique.
• Ajuster le nouveau dispositif pour le développer dans les copropriétés :
  Face à l'enjeu que représente le parc des 8,5 millions de logements en co-propriété, le rapport préconise la mise en place d'un dispositif spécifique et adapté à la copropriété avec la création d'un prêt à taux zéro délivré au syndicat des copropriétaires.
• Articuler ce dispositif avec les aides de l'ANAH réservées aux ménages modestes :
  Il s'agit avant tout d'assurer un meilleur soutien aux ménages modestes en permettant le cumul des aides de l'ANAH avec l'éco prêt à taux zéro et le CIDD. C'est pourquoi, au titre du programme "Habiter Mieux", il serait judicieux de rendre les aides déployées par l'ANAH cumulables avec le CIDD.

Les 30 propositions de réforme du rapport Pelletier

• Proposition 1 : Maintenir le principe du crédit d'impôt développement durable et de l'éco-prêt à taux zéro.
• Proposition 2 : Renforcer l'attractivité financière des rénovations globales par une progressivité du CIDD et un allongement de la durée d'emprunt.
• Proposition 3 : Prévoir deux déclinaisons du dispositif : l'une à destination des logements individuels, l'autre à destination des copropriétés.
• Proposition 4: Etablir un dispositif déployé sur trois niveaux cohérents :
  - La réalisation d'une seule action est aidée par le crédit d'impôt développement durable ;
  - La réalisation d'un bouquet de travaux de 2 actions, choisies parmi 8 actions proposées, permet de bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro d'un montant allant jusqu'à 20.000 euros sur 10 ans maximum, et d'un crédit d'impôt de niveau supérieur à celui de la situation ;
  - La réalisation d'un bouquet "haute performance" (choix d'une combinaison prédéfinie de 3 actions) ou l'amélioration de la performance globale du logement permet de bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro d'un montant allant jusqu'à 30.000 euros, remboursé sur 15 ans maximum, et d'un crédit d'impôt de niveau supérieur à celui de la situation.
• Proposition 5 : Inclure les travaux de ventilation dans la liste des actions éligibles au nouveau dispositif.
• Proposition 6 : Inclure les actions de fourniture d'électricité avec énergies renouvelables dans la liste des actions éligibles au nouveau dispositif.
• Proposition 7 : Assurer l'autonomie du financement de la rénovation du système d'assainissement par un prêt à taux zéro ou un crédit d'impôt "assainissement". Autoriser, pour un même logement, le cumul avec l'éco-prêt finançant des travaux d'économies d'énergie.
• Proposition 8 : Fusionner la liste des équipements et matériels éligibles au CIDD et les actions de l'éco-prêt.
  Huit actions sont alors éligibles au nouveau dispositif :
  - Isolation de la toiture
  - Isolation des murs
  - Isolation des planchers bas
  - Remplacement des fenêtres
  - Ventilation
  - Chauffage (avec ou sans production d'énergie renouvelable)
  - Eau chaude sanitaire (avec ou sans énergie renouvelable)
  - Fourniture d'électricité avec énergies renouvelables.
• Proposition 9 : Mettre en place des bouquets "haute performance" consistant en huit combinaisons prédéfinies de travaux.
• Proposition 10 : Accorder un éco-prêt à taux zéro d'un montant maximal de 30.000 euros, sur 15 ans et un crédit d'impôt bonifié, en cas de réalisation d'un bouquet "haute performance".
• Proposition 11 : Définir la performance globale par deux conditions :
  - réaliser un saut de deux classes énergétiques (en référence à l'étiquette DPE) avec atteinte de la classe C minimum, ou obtenir le niveau du label BBC Rénovation
  - faire intervenir une tierce-partie qualifiée.
• Proposition 12 : Accorder un éco-prêt à taux zéro d'un montant maximal de 30.000 euros, sur 15 ans et un crédit d'impôt bonifié, en cas de réalisation de travaux d'amélioration globale de la performance énergétique du logement.
• Proposition 13 : Harmoniser la nomenclature et les exigences de performance du CIDD et de l'éco-prêt à taux zéro et faire établir une correspondance entre ces actions et des fiches CEE.
• Proposition 14 : Faire évoluer de façon coordonnée les exigences de performance sur les matériels du CIDD et de l'éco-prêt à taux zéro.
• Proposition 15 : Assurer la combinaison de l'éco-prêt à taux zéro et du CIDD pour la réalisation de bouquets de deux à trois actions ou la recherche de performance globale.
• Proposition 16 : Introduire une progressivité du CIDD, en fonction du nombre d'actions entreprises.
• Proposition 17 : Créer un éco-prêt à taux zéro collectif délivré au syndicat de copropriétaires en fonction du nombre de logements éligibles.
• Proposition 18 : Maintenir l'utilisation de la méthode de calcul thermique "Th- C-E-ex" et les niveaux de performance en vigueur, en envisageant leur modulation géographique.
  Pour les bâtiments construits avant 1948, utiliser le système de l'éco-prêt logement social en attendant de pouvoir adapter la méthode "Th- C-E-ex".
• Proposition 19 : Inclure dans le montant du prêt le coût de l'audit énergétique ou du calcul thermique préalable ainsi que celui de la maîtrise d'oeuvre, de l'assurance, du contrôle, etc.
  Inclure dans le montant du prêt les travaux d'intérêt collectif réalisés sur parties privatives.
• Proposition 20 : Réserver en copropriété la réalisation des travaux de performance énergétique à des entreprises qualifiées.
• Proposition 21 : Accorder un CIDD bonifié à chacun des copropriétaires lorsque la copropriété décide des travaux d'amélioration globale de la performance énergétique de l'immeuble collectif.
• Proposition 22 : Mettre à l'étude différentes hypothèses de mise en oeuvre de l'éco-prêt collectif et notamment :
  - la possibilité de cumuler un éco-prêt individuel et un éco-prêt collectif ;
  - la segmentation par tranche de travaux de l'éco-prêt collectif ;
  - l'allongement de la durée de mise en oeuvre de l'éco-prêt collectif pour espacer décisions de travaux et paiements.
• Proposition 23 : Adapter pour l'outre-mer les préconisations de ce rapport.
• Proposition 24 : Assurer un meilleur soutien aux ménages modestes en permettant le cumul des aides de l'ANAH avec l'éco-prêt à taux zéro et/ou le CIDD.
• Proposition 25 : Faciliter le montage du dossier par la mise en place d'un site Internet d'accompagnement des particuliers.
• Proposition 26 : Réserver l'accès aux travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro et au CIDD, aux professionnels qualifiés d'ici le 1er janvier 2015.
  Lorsque l'entreprise n'est pas qualifiée, confier la mission de contrôle à une tierce-partie qualifiée.
  Annoncer dès à présent cette mesure afin de permettre une hausse significative, entre 2012 et 2015, du nombre d'entreprises titulaires d'un signe de reconnaissance de la qualité.
• Proposition 27 : Allouer une part forfaitaire du montant des travaux éligibles au financement des travaux induits.
• Proposition 28 : Ouvrir le dispositif à tous les logements, en résidence principale, dont la construction est achevée depuis plus de 2 ans.
• Proposition 29 : Adapter les actions de communication aux spécificités du nouveau dispositif et notamment :
  - développer le triptyque économies d'énergie - confort - valorisation du patrimoine ;
  - développer une campagne commune à l'éco-prêt à taux zéro et au CIDD ;
  - insister sur le montant moyen des travaux réalisés ;
  - communiquer sur les montants courants de travaux réalisés.
• Proposition 30: Créer sous l'égide du Plan Bâtiment Grenelle un comité de pilotage pour assurer le déploiement du nouveau dispositif, rassemblant les professionnels et les administrations.