Modalités de mise en place d'un dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires

L'article 1er de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a institué à titre expérimental un dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires. Ce dispositif a été mis en place par les bailleurs qui le souhaitent dans le cadre de la convention d'utilité sociale.

Les modalités d'application de ce dispositif viennent d'être définies par le décret (n°2011-242) du 4 mars 2011. Il fixe en application de l'article L445-4 du Code de la construction et de l'habitation, la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers.

Il est précisé que dans le cadre de l'élaboration de la convention d'utilité sociale et pour la durée de celle-ci, le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré définit les immeubles ou ensembles immobiliers où l'expérimentation est mise en place. Il fixe le taux permettant de calculer la part de ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.
Le taux doit être compris entre 10% et 25%.
Le loyer diminué du montant de l'aide personnalisée au logement est au plus égal au produit du taux ainsi fixé par le montant des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer à concurrence de 120% du plafond de ressources en vigueur pour l'attribution du logement, seuil à partir duquel vient s'ajouter le supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L441-3.

Lorsque l'expérimentation est lancée, elle s'applique à l'ensemble des locataires des immeubles ou ensembles immobiliers retenus.