Signature de l'accord sur le 1% logement

L'Etat et Action logement mettent en place un plan d'actions pour améliorer les conditions de logement des citoyens et notamment celles des salariés.

Le partenariat négocié entre l'Etat et Action logement a été consacré le 12 novembre par la signature d'une "lettre d'engagement mutuel" en faveur de la politique nationale du logement visant à permettre :

• une mobilisation exceptionnelle du réseau Action Logement, pour accompagner l'accroissement significatif de la production de logements locatifs sociaux. Cela devrait permettre d'atteindre l'objectif national de financer 150.000 nouveaux logements sociaux par an,
• l'accès au logement des salariés, dans un contexte économique difficile, en particulier les jeunes qui entrent dans le monde actif, les salariés les plus fragiles et les salariés en mobilité professionnelle.

Le ministère en charge du logement s'est engagé à modifier le dispositif législatif encadrant Action Logement pour revenir à un mode contractuel notamment concernant le mode de fixation des emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (1% logement) et en accroître ainsi l'efficacité. En outre, il s'engage à ouvrir à Action Logement l'accès aux ressources des fonds d'épargne et à garantir la soutenabilité du modèle financier d'Action Logement dans la durée.