Modalités d'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent financer les dépenses correspondant à la collecte et au traitement des ordures ménagères soit par les recettes fiscales ordinaires, soit par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), soit par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Par principe, la taxe doit être instituée avant le 15 octobre d'une année pour être perçue à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Toutefois, en cas de création d'un EPCI à fiscalité propre ou de fusion d'EPCI, la délibération peut intervenir jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la création ou de la fusion, pour une perception dès le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou de la fusion. A défaut de délibération avant le 15 janvier, les délibérations prises précédemment par les communes et par les EPCI dissous ou ayant fait l'objet de la fusion restent applicables l'année qui suit celle de la création ou de la fusion.

Le dispositif a été aménagé sur deux points par la loi de Finances pour 2010 et la loi de Finances rectificative pour 2009 :

• les EPCI à fiscalité propre qui bénéficient d'un transfert de la compétence par un arrêté préfectoral pris postérieurement au 15 octobre d'une année, peuvent instituer la TEOM jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du transfert ;
• en l'absence de délibération instituant la TEOM par un EPCI issu d'une fusion avant le 15 janvier de l'année qui suit celle de la fusion, le régime précédemment applicable est maintenu durant les 2 années suivant la fusion.

Une instruction fiscale du 28 octobre 2010 (BOI n°6 F-1-10) commente ces dispositions sachant qu'elles s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2010.