Quel recours s'offre à l'acquéreur d'un bien immobilier en cas d'erreur dans le DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) d'un bâtiment d'habitation est désormais obligatoire lors de la vente d'un logement mais également lors de sa mise en location.

Il s'agit d'un document qui permet de comparer et d'estimer la performance énergétique du logement. Il indique clairement, soit la quantité d'énergie effectivement consommée, soit la quantité d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Enfin, il permet d'identifier les lacunes du logement (ex : confort d'été en fonction de l'exposition, le coût du chauffage, la qualité de la ventilation du logement, l'absence de climatisation).

Le DPE est accompagné de recommandations devant améliorer cette performance (ex : travaux d'isolation des fenêtres à envisager). Il est donc important que son contenu soit fiable, car le prix que l'acheteur est amené à payer est inévitablement fixé en fonction du classement et des informations figurant dans le DPE.

Comme des erreurs peuvent subvenir à l'occasion du diagnostic ou lors de l'établissement du document, l'Anil (l'Agence nationale pour l'information sur le logement) rappelle dans un document de synthèse quelle est la responsabilité du diagnostiqueur en cas d'erreur dans le DPE.

Le professionnel ayant rédigé le DPE doit satisfaire à des critères de compétence et avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvre les éventuels dommages-intérêts auxquels l'assuré peut être condamné, au regard de fautes commises dans le cadre de son activité professionnelle.

Lorsque le DPE a été annexé ou le classement énergétique affiché, en cas d'erreur, la responsabilité du diagnostiqueur à l'égard de son client (bailleur ou vendeur) peut être engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle (article 1147 du Code civil), dès lors qu'il est rapporté la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

Au sens de la jurisprudence, le professionnel commet une faute s'il n'a pas accompli toutes les diligences qui lui incombent en vertu du contrat conclu avec son client, de la loi, des règlements et des normes définissant le contenu du diagnostic. Néanmoins, le vendeur peut être condamné, sur le fondement de l'article R271-4 du Code de la construction et l'habitation, au paiement d'une amende de 1.500 euros, s'il fait appel à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétence, d'organisation et d'assurance de la profession

L'acquéreur du logement peut agir en responsabilité contre le vendeur (voire même en réduction de prix). A charge pour ce dernier d'appeler en garantie le diagnostiqueur afin de lui faire supporter tout ou partie des condamnations prononcées à son encontre. Une action directe contre le diagnostiqueur est envisageable pour l'acquéreur, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle : ces derniers étant tiers au contrat conclu entre le diagnostiqueur et le vendeur.