Liste des Charges Récupérables (Charges Locatives)

Promotion pour la page "Liste des Charges Récupérables (Charges Locatives)" :

Pour les locaux d’habitation non meublés (locations du secteur libre soumises à la loi du 6 juillet 1989 et à la loi du 1er septembre 1948), La liste des charges récupérables est donnée par le décret du 26 août 1987 modifié par le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et…

Lire la page "Liste des Charges Récupérables (Charges Locatives)".